Instruction du 27 août 2015.
La Lettre du Maire n°1917 du 15 septembre 2015
Voir l’instruction du 27 août 2015 relative à l’élaboration des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale
Référence : Instruction du 27 août...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1917 du 15 septembre 2015)
Sans perdre de temps, le gouvernement vient de publier une instruction aux préfets pour l’élaboration des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), en application de la loi d’organisation territoriale de la République du 7 août 2015. Ces nouveaux schémas doivent tenir compte du seuil minimum de population des groupements à fiscalité propre : 15 000 habitants (au lieu de 5 000). Les schémas départementaux doivent être arrêtés avant le 31 mars 2016. Objectif : créer des groupements à fiscalité propre d’au moins 15 000 habitants (avec des adaptations possibles prévues par la loi). Les préfets disposeront alors de pouvoirs accrus pour que les arrêtés permettant leur mise en œuvre soient publiés avant le 31 décembre 2016, pour une application au 1er janvier...
Sylvie MARTIN le 15 septembre 2015 - n°1917 de La Lettre du Maire
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