Instruction fiscale - Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP) du 26 juin 2017.
La Lettre du Maire n°2002 du 11 juillet 2017
Voir l’instruction fiscale parue au BOFiP du 26 juin 2017
Référence : Instruction fiscale - Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP) du 26 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2002 du 11 juillet 2017)
Pour réduire l’impact des fusions de communes et des changements de périmètre des groupements à fiscalité propre pour les contribuables, l’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2016 du 29/12/2016 a modifié les conditions d‘application des procédures d‘intégration fiscale progressive (IFP) des taux des impôts fonciers (taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises). Ainsi depuis le 1er janvier 2017, les communes nouvelles peuvent recourir à une procédure d’IFP quel que soit l’écart entre les taux des communes participant à sa création. De même, pour les groupements à fiscalité propre issus de fusion dont le périmètre est modifié après un rattachement de communes. En outre, depuis 2016, les groupements à fiscalité additionnelle ou unique peuvent recourir à une procédure d’IFP du taux de taxe...
non signé le 11 juillet 2017 - n°2002 de La Lettre du Maire
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