Instruction fiscale n° 6 B-1-12 du 20 février 2012 - Direction générale des finances publiques - BO des impôts n° 24 du 1er mars 2012
La Lettre du Maire n°1757 du 13 mars 2012
INTRODUCTION
1. L’article 1395 A bis du code général des impôts (CGI), issu de l’article 109 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour une durée maximale de huit ans, les vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.
2. La présente instruction a pour objet de commenter cette nouvelle disposition.
Section 1 : Champ d’application
3. Peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l’article 1395 A bis du CGI : les vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes ainsi que les vignes. Il s’agit des propriétés non bâties classées dans les troisième et quatrième catégories de nature de culture définies à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1757 du 13 mars 2012)
A partir des impositions établies pour 2012, les communes et groupements de communes à fiscalité propre qui le souhaitent peuvent exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés non bâties l’ensemble des terrains arboricoles et vinicoles (vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes ainsi que les vignes), et ce pendant huit ans au maximum (article 109 de la loi de finances pour 2011 – JO du 29/12/2010, codifié à l’article 1395 A bis du code général des impôts). Pour que cette exonération s’applique, les conseils municipaux et communautaires intéressés doivent prendre une délibération en ce sens avant le 1er octobre d’une année pour l’année suivante. S’agissant d’une exonération facultative, la perte de ressources qui en résulte pour les communes ou groupements n’est pas compensée par...
Sylvie MARTIN le 13 mars 2012 - n°1757 de La Lettre du Maire
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