Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 17NC02152 du 8 mars 2018.
La Lettre du Maire n°2036 du 03 avril 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... A... B... et Mme C... H...-A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler le titre exécutoire émis à leur encontre le 7 septembre 2015 par le maire de Lampertheim en vue du recouvrement de la somme de 1 020 euros et de les décharger de la somme de 520 euros.
Par un jugement n° 1506288 du 28 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre exécutoire émis le 7 septembre 2015 et a déchargé M. et Mme A... B... de la somme de 1 020 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 30 août 2017, la commune de Lampertheim, représentée par Me F..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 28 juin 2017...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2036 du 03 avril 2018)
A Lampertheim (2 940 habitants, Bas-Rhin), la commune a loué à un couple la salle polyvalente communale, du 7 au 10 août, pour l’organisation de leur repas de mariage, moyennant 1 020 € en 2015. Les époux ont demandé à être déchargés d’une partie du paiement de cette somme. Motifs invoqués : alors qu’il était convenu d’une remise des clés le 7 août à 14 heures, les époux n’ont pu prendre possession de la salle des fêtes qu’à 14 h 30. De plus, la scène escamotable était dépliée en plein milieu de la salle, la chambre froide ne fonctionnait pas et des personnes extérieures au mariage avaient été autorisées par le maire à utiliser les toilettes et la chambre froide. Saisie, la cour administrative a donné tort à la commune. En effet, la commune a commis une faute en n’assurant pas aux plaignants la jouissance paisible et exclusive de la salle des...
non signé le 03 avril 2018 - n°2036 de La Lettre du Maire
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