Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 16NT04075 du 16 mars 2018.
La Lettre du Maire n°2035 du 27 mars 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet du Calvados a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la délibération du 9 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ouistreham a approuvé la proposition de lancement d’un appel à la concurrence pour la signature d’un marché de partenariat.
Par un jugement n° 1601640 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Caen a annulé la délibération du 9 mars 2016 du conseil municipal de Ouistreham.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2016 et 13 novembre 2017, la commune de Ouistreham, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 20 octobre 2016 du tribunal administratif de Caen...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2035 du 27 mars 2018)
A Ouistreham (9 341 habitants, Calvados), le conseil municipal a approuvé la proposition de lancement d’un appel à la concurrence pour la signature d’un marché de partenariat pour l’aménagement et la rénovation de la voirie et de l’éclairage public. A la demande du préfet, le tribunal administratif a annulé cette délibération. La cour administrative a confirmé son illégalité. La commune avait souhaité recourir au contrat de partenariat afin de financer une multiplicité de travaux : rénovation et entretien de voiries, rénovation, maintenance et modernisation de l’éclairage public, modernisation du système de signalisation tricolore, travaux de réaménagement de la rue commerçante menant à la mer et aménagement de ronds-points. Mais la cour a jugé que cet ensemble d’actions de...
non signé le 27 mars 2018 - n°2035 de La Lettre du Maire
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