Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 15 mars 2018, page 1227.
La Lettre du Maire n°2035 du 27 mars 2018
M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’opportunité d’assouplir l’obligation de continuité territoriale qui conditionne la mutualisation de la police municipale entre différentes communes. L’article L. 512-1 du code de sécurité intérieure prévoit la possibilité de mettre en commun des agents de police entre plusieurs communes. Néanmoins, il limite cette mutualisation aux communes formant un ensemble d’ « un seul tenant ». Cette obligation de continuité territoriale représente un frein à la mutualisation de ce service qui représente pour les plus petites communes une charge non négligeable, alors même qu’il est essentiel afin d’assurer la sécurité de leurs administrés et que l’État incite de plus en plus fortement les communes à se doter d’une police...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2035 du 27 mars 2018)
Les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant peuvent désormais mutualiser un ou plusieurs agents de police municipale pour que ceux-ci puissent accomplir leurs missions sur le territoire de ces communes (article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi sur la sécurité publique du 28 février 2017). Auparavant, seules les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 5 000 habitants étaient concernées. Ainsi, les petites communes limitrophes peuvent mettre en commun leurs policiers municipaux pour qu’ils puissent intervenir dans chacune des communes. La continuité géographique entre ces communes est nécessaire.
Sylvie Martin
Notre conseil : la création d'une police municipale intercommunale a lieu à la demande de plusieurs communes membres d'un groupement à fiscalité...
non signé le 27 mars 2018 - n°2035 de La Lettre du Maire
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