Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 16BX00874 du 5 mars 2018.
La Lettre du Maire n°2036 du 03 avril 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 27 septembre 2012 par la commune de Moissac et de le décharger du paiement de la somme de 1 731,17 euros résultant de ce titre de perception.
Par un jugement n° 1205162 du 18 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. D....
Procédures devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 4 mars 2016 sous le n° 16BX00874, et un mémoire en réplique enregistré le 10 janvier 2018 M. E... D..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 février 2016 ;
2°) d’annuler le titre exécutoire n° 1705 émis à son encontre le 27 septembre 2012 par la commune de Moissac...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2036 du 03 avril 2018)
A Moissac (12 929 habitants, Yonne), la commune réclamait le remboursement de salaires indûment perçus à un agent placé en disponibilité d’office pour raison de santé, pour un montant de 12 731 €. A la demande de l’agent, le titre de recette correspondant a été annulé par la cour administrative. En effet, ce document mentionnait en objet : « remboursement salaires/période mars 2010 à novembre 2011/ suite AT du 14/05/2009 / consolidation du 6/12/09 ». Or, la cour a jugé ces indications insuffisantes pour permettre une compréhension précise des bases retenues pour déterminer la somme mise à la charge de l’agent. En effet, un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, même s’il est émis par une personne publique autre que l’Etat, pour lequel cette obligation est expressément prévue par l’article 81 du décret du 29 décembre...
non signé le 03 avril 2018 - n°2036 de La Lettre du Maire
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