Réponse à Mickaël Vallet, sénateur de la Charente-Maritime. JO Sénat Questions écrites du 4 novembre 2021, page 6214.
La Lettre du Maire n°2202 du 23 novembre 2021
M. Mickaël Vallet attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences des futures modalités de perception de la taxe d’aménagement pour les ressources des collectivités locales.
L’article 155 de la loi de finances pour 2021 a modifié l’article L. 331-27 du code de l’urbanisme relatif aux modalités de perception de la taxe d’aménagement de sorte que celle-ci sera – pour les permis de construire délivrés après le 1er janvier 2023 – exigible à la date de réalisation définitive des opérations au sens de l’article 1406 du code général des impôts, c’est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2202 du 23 novembre 2021)
La taxe d’aménagement (TA) est actuellement liquidée par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) puis recouvrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur la base de titres de perception émis au moins 12 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Cette durée peut être augmentée du fait du délai nécessaire au processus de liquidation. Son exigibilité sera, après transfert, établie à partir de la date de réalisation définitive des travaux. Par conséquent, la déclaration de la TA s’effectuera dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers, à savoir dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux. Les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme seront ainsi...
Déborah Thebault le 23 novembre 2021 - n°2202 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
