Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 23 septembre 2021, page 5467.
La Lettre du Maire n°2201 du 16 novembre 2021
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que pour garantir le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publiques, les maires prennent parfois des arrêtés municipaux en matière de nuisances sonores ou de consommation d’alcool sur la voie publique. Ces arrêtés prévoient parfois la possibilité pour l’agent verbalisateur de confisquer voire de détruire la chose (bouteille, instrument…) qui a servi à commettre l’infraction. La saisie est une mesure prévue par certaines dispositions comme le code de procédure pénale, le code de l’environnement ou le code forestier. La confiscation quant à elle est une peine ne pouvant être prononcée que par un juge. Le statut juridique de la saisie suivie de la confiscation ou la destruction d’un bien appartenant à autrui en dehors de tout cadre légal pose donc un problème de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2201 du 16 novembre 2021)
En droit pénal, la confiscation est la peine par laquelle est dévolue à l’État tout ou partie des biens ou droits incorporels d’une personne. Le pouvoir de prononcer une peine n’appartient qu’au juge. Ainsi, un arrêté municipal ne peut pas contenir un ordre de confiscation. S’agissant de la saisie, celle-ci consiste en le placement sous-main de justice de tout objet, document ou données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité. Elle est également prévue par les textes pour garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation. La saisie est opérée dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance, ou dans celui de l’instruction. Il s’agit donc d’une prérogative de police judiciaire, qui ne peut être ouverte que par la...
Déborah Thebault le 16 novembre 2021 - n°2201 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
