Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 21 octobre 2021, page 6011.
La Lettre du Maire n°2202 du 23 novembre 2021
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si une commune peut interdire, dans le règlement de son camping municipal, l’installation à titre permanent de tentes ou de caravanes.
Réponse. - Les terrains de camping aménagés et de caravanage sont destinés à l’accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d’habitations légères de loisirs. Ils font l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière, et accueillent une clientèle qui n’y élit pas domicile. Ils doivent disposer d’un règlement intérieur conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé du tourisme : art. D. 331-1-1 du code du tourisme. Les terrains aménagés sont classés selon deux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2202 du 23 novembre 2021)
Les terrains de camping aménagés et de caravanage peuvent accueillir des tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs. Ils doivent disposer d’un règlement intérieur conforme à un modèle arrêté par le ministre du Tourisme. Les terrains aménagés sont classés selon deux catégories : les terrains « tourisme » (si plus de la moitié du nombre des emplacements est destinée à la location de moins d’un mois), et les terrains « loisirs » (si la location est supérieure au mois). Sur ces lieux, le matériel ne peut être laissé qu’après accord de la direction et seulement à l’emplacement indiqué. Cette prestation peut être payante.
Sources : article D.331-1-1 du code du tourisme ; rép. ministérielle n° 24269, JO du Sénat du 21 octobre...
Déborah Thebault le 23 novembre 2021 - n°2202 de La Lettre du Maire
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