Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020. Economie et finances. JO du 18 juin 2020
La Lettre du Maire n°2157 du 01 décembre 2020
Le Président de la République,
Ordonne :
Article 1
Les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger ne peuvent être exclues, pour ce motif, de la procédure de passation des marchés et des contrats de concessions lorsqu’elles bénéficient d’un plan de redressement.
Article 2
Les marchés globaux mentionnés à l’article L. 2171-1 du code de la commande publique prévoient la part minimale de l’exécution du marché que le titulaire s’engage à confier directement ou indirectement à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part ne peut être inférieure à 10 % du montant prévisionnel du marché sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2157 du 01 décembre 2020)
Le gouvernement a pris 5 mesures pour simplifier l’accès des très petites (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. Un décret du 12 décembre 2019 a relevé les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence à 40 000 € HT. Une ordonnance du 17 juin 2020 autorise les collectivités à imposer qu’au moins 10% de l’exécution de tous les marchés publics globaux (et non plus seulement les marchés de partenariat) soient confiés à des PME ou à des artisans. Pour rappel, ces marchés échappent à l’obligation d’allotissement. Le code de la commande publique allège la constitution des dossiers de candidature par une « déclaration sur l’honneur ». Ce document unique de marché européen (DUME) remplace tous les documents à joindre au dépôt des...
Déborah Thebault le 01 décembre 2020 - n°2157 de La Lettre du Maire
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