Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 29 octobre 2020, page 4956
La Lettre du Maire n°2155 du 17 novembre 2020
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le cas des cadavres d’animaux qui peuvent se trouver en bordure d’une route départementale ou dans le fossé qui longe cette route. Il lui demande si l’obligation d’enlèvement des cadavres incombe aux services de la commune concernée ou aux services du département concernés.
Réponse. - Aux termes des dispositions des articles L. 226-1 et R. 226-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l’État a la responsabilité du service public de l’équarrissage. Ainsi, l’État est notamment chargé de la collecte, de la transformation et de l’élimination des animaux de plus de 40 kilogrammes dont le propriétaire est inconnu ou inexistant. En outre, l’article R. 226-12 du même code dispose qu’il est de la responsabilité du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2155 du 17 novembre 2020)
L’État est responsable de la collecte, de la transformation et de l’élimination des animaux de plus de 40 kg dont le propriétaire est soit inconnu, soit inexistant. En revanche, le maire doit, au titre de son pouvoir de police administrative générale (salubrité), veiller à ce que le cadavre d’un animal soit pris en charge par le titulaire du marché de la collecte des animaux morts.
Ainsi, la demande d’enlèvement des cadavres d’animaux morts sur la voie publique, ou en bordure, relève de la compétence du maire, et non de celle du président du conseil départemental.
Notre conseil : l’arrêté préfectoral contenant toutes les informations pour contacter la société d’équarrissage en charge de cette collecte doit être affiché à la mairie, visible et accessible à tout...
Déborah Thebault le 17 novembre 2020 - n°2155 de La Lettre du Maire
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