Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 12 novembre 2020, page 5285
La Lettre du Maire n°2157 du 01 décembre 2020
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur les interrogations suscitées par la réponse ministérielle n° 12868 du 9 janvier 2019, (JO AN, p. 861). Celle-ci fait prévaloir pour l’occupation de biens faisant partie du domaine privé des collectivités, des procédures semblables à celles qui s’appliquent au domaine public. Or selon l’article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 gèrent librement leur domaine privé. Il lui demande s’il n’y a pas une contradiction.
Réponse. - L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a précisé les conditions dans lesquelles la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable des candidats potentiels ou à des obligations de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2157 du 01 décembre 2020)
Le maire doit organiser une procédure de sélection préalable et prendre des mesures de publicité avant de délivrer un titre d’occupation du domaine public lorsqu’il permet l’exploitation d’une activité économique. Si le titre est de courte durée ou que le nombre d’autorisations disponibles n’est pas limité, le maire peut procéder à une simple publicité préalable. L’ordonnance ne prévoit pas expressément que ces mesures s’appliquent au domaine privé.
Sources : ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 ; arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016 n° C-458/14 ; articles L. 2122-1-1 et L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; rép. ministérielle n° 14843 du 12 novembre 2020, JO du Sénat, page 5285, Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle.
Notre conseil : la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ne fait aucune distinction entre le domaine public et le domaine privé d’un territoire. Elle impose une procédure de publicité et mise en concurrence en cas d’exercice d’une activité économique dans un secteur concurrentiel. Ainsi, le droit français n’est pas en parfaite compatibilité avec le droit de l’Union européenne et il est fort probable que le Conseil d’État se saisisse d’un litige pour étendre ces obligations aux titres d’occupation du domaine privé qui sont le support d’activités économiques. Il est donc recommandé au maire de suivre ces mêmes procédures pour la délivrance des titres d’occupation du domaine privé. Bien que contraignantes, ces procédures permettront également de faire des économies.
Sources : ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 ; arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016 n° C-458/14 ; articles L. 2122-1-1 et L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; rép. ministérielle n° 14843 du 12 novembre 2020, JO du Sénat, page 5285, Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle.
Déborah Thebault le 01 décembre 2020 - n°2157 de La Lettre du Maire
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