Éditions Sorman

La Lettre du Maire n°2155 du 17 novembre 2020

M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d’habitation et les conséquences qu’elle va entraîner sur les finances des syndicats de communes. Le plan de suppression de la taxe d’habitation prévoit que cette mesure soit pleine et définitive pour l’année 2021. La perte de recettes pour les communes et établissements intercommunaux, dont les syndicats, doit être compensée par le transfert de la part départementale de la taxe sur les propriétés foncières non bâties. Cette compensation doit être réalisée à l’euro près, mais des inquiétudes subsistent quant à la compensation que vont percevoir les communes qui reversent une partie de cette taxe aux syndicats de communes. Un certain nombre de communes - principalement rurales - ont délégué des compétences au syndicat de communes auquel elles...

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Suppression de la taxe d’habitation : pas de compensation spécifique prévue pour les communes appartenant à un syndicat

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2155 du 17 novembre 2020)

La suppression des recettes de la taxe d’habitation doit être compensée, à l’euro près, par le transfert de la part départementale de la taxe sur les propriétés foncières non bâties. Néanmoins, un certain nombre de communes rurales ont délégué des compétences au syndicat de communes auquel elles appartiennent, et lui reversent une partie de cette taxe. Deux hypothèses : soit elles ont opté pour une fiscalisation directe de la taxe d’habitation (une partie est alors reversée au syndicat de communes par une contribution), soit elles ont opté pour une fiscalisation séparée (dans ce cas, le syndicat est mentionné comme bénéficiaire d’une partie du montant de la taxe d’habitation collectée). La direction générale des finances publiques n’a pas prévu que la compensation s’applique à cette seconde option. Le ministère des Comptes publics répond que les syndicats, mixtes ou intercommunaux, n’ont aucun pouvoir fiscal. En revanche, le syndicat peut décider de lever une part additionnelle aux impôts directs locaux en fixant un taux proportionnel à chacune des recettes de ces impôts locaux. La suppression de la taxe d’habitation augmentera mécaniquement la part des autres taxes dans le produit global communal et se traduira ainsi par un report de charge envers les contribuables locaux.
Toutefois, la fiscalisation des contributions communales ne peut être mise en œuvre que si le conseil municipal, consulté dans un délai de 40 jours, ne s’y est pas opposé. La fiscalisation des contributions des syndicats relève donc d’un choix de gestion de la commune. À partir du moment où le syndicat est assuré de percevoir le produit de la contribution qu’il fixe, quelles que soient les modalités de financement de la quote-part payée par les communes membres, le ministre indique qu’il n’y a pas matière à compenser la perte de recettes. La commune doit simplement tenir compte de cette nouvelle répartition fiscale entre les contribuables pour choisir son mode de gestion.
Sources : article 1609 quater du code général des impôts ; article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales ; réponse min. n° 29345 du 3 novembre 2020, JO AN, page 7764, Sébastien Jumel, député de la Seine-Maritime.