Réponse à René Danesi, sénateur du Haut-Rhin, JO Sénat Questions écrites du 22 février 2018, page 838.
La Lettre du Maire n°2031 du 27 février 2018
M. René Danesi appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de calcul des cotisations de retraite pour les élus locaux exerçant une activité dans le secteur privé. En effet, l’article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales dispose que le temps d’absence des élus locaux, dans le cadre du crédit d’heures trimestriel, est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. Il semble pourtant que, en pratique, les employeurs privés ne respectent pas cette disposition, celle-ci posant un certain nombre de problèmes de mise en œuvre, tous les mécanismes de déclaration et de contrôle des cotisations sociales s’opérant mécaniquement par référence au salaire brut effectivement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2031 du 27 février 2018)
Un salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d’absence, sous forme d’autorisations d’absence ou de crédit d’heures, pour disposer du temps nécessaire à l’administration de sa commune (article L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales). Les absences des élus locaux salariés résultant de leur mandat, par l’utilisation des crédits d’heures et des autorisations d’absence, sont assimilées à un temps de travail effectif pour le droit des élus aux prestations sociales et, notamment, les droits à la retraite (article L. 2123-25 du même code). Conformément à ce principe, lorsque ce temps d’absence n’est pas rémunéré par l’employeur, l’assiette des cotisations ne doit pas s’en trouver...
non signé le 27 février 2018 - n°2031 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
