Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 - Cohésion des territoires - JO du 1er mars 2018.
La Lettre du Maire n°2032 du 06 mars 2018
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Au deuxième alinéa de l’article R. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du marché local » sont remplacés par les mots : « des marchés locaux du foncier et ».
Article 2. - L’article R. 302-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a, les mots : « sur l’offre foncière, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du a, après les mots : « d’action pour le logement » sont insérés les mots : « et de l’hébergement » et après les mots : « des personnes défavorisées, » sont ajoutés les mots : « du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, » ;
3° Après le quatrième alinéa du a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - l’analyse des marchés...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2032 du 06 mars 2018)
La loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 (article 102) a précisé le volet foncier des programmes locaux de l’habitat (article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation). Ainsi, le volet foncier du diagnostic du PLH doit comprendre, notamment, une analyse des marchés fonciers, de l’offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements. En application de la loi, un décret permet de préciser, aux articles R. 300-1 à R. 300-1-4 du code de la construction et de l’habitation et R. 151-54 du code de l’urbanisme, les exigences de ce volet foncier : diagnostic comprenant une analyse des marchés et de l’offre foncière susceptible d’accueillir des logements, mise en place d’une stratégie foncière et d’un dispositif d’observation...
non signé le 06 mars 2018 - n°2032 de La Lettre du Maire
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