Loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, article 158 - JO du 31 décembre 2017.
La Lettre du Maire n°2032 du 06 mars 2018
Article 158
A la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
Référence : Loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, article 158 - JO du 31 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2032 du 06 mars 2018)
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), une dotation d’investissement, est attribuée, sous forme de subventions, aux communes et groupements qui répondent aux critères d’éligibilité fixés par l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, pour certains projets d’équipements. Une commission départementale consultative d’élus, auprès du préfet, fixe chaque année les opérations prioritaires ainsi que les taux de subvention applicables. La commission est également informée, par le préfet, de la liste des opérations à subventionner et du montant accordé par l’Etat. En outre, elle sera désormais saisie, pour avis, des projets dont la subvention porte sur un montant supérieur à 100 000 €, au lieu de 150 000 € actuellement ..
non signé le 06 mars 2018 - n°2032 de La Lettre du Maire
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