Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 16NC02689 du 8 février 2018.
La Lettre du Maire n°2031 du 27 février 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Les Grands champs a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler, d’une part, la délibération n° 2014-036 du 17 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de Doubs a autorisé son maire à signer un protocole transactionnel avec l’association Maison pour tous, a décidé de solliciter l’homologation de cette transaction, d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice 2014 et a mandaté son maire pour effectuer les démarches et prendre les mesures d’exécution nécessaires, d’autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 21 juin 2014.
Par un jugement n° 1401632 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2031 du 27 février 2018)
Le conseil municipal de Doubs (2 973 habitants, Doubs) a autorisé, à bon droit, son maire à signer un protocole transactionnel avec une association “Maison pour tous” et demandé l’homologation de cette transaction. Ce protocole transactionnel, valant transaction au sens de l’article 2044 du code civil, était destiné à mettre fin à une contestation qui opposait la commune à l’association, relative à la propriété de constructions édifiées par l’association sur un terrain communal. Cette délibération a été contestée. En appel, la cour administrative a donné raison à la commune. L’article 2042 du code civil précise que le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties l’autorité de la chose jugée en dernier...
non signé le 27 février 2018 - n°2031 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
