Réponse à Bruno Fuchs, député du Haut-Rhin. JO AN Questions écrites du 2 novembre 2021, page 7971.
La Lettre du Maire n°2200 du 09 novembre 2021
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la réforme d’automatisation de la FCTVA inscrite dans la loi de finances pour 2021 et l’inéligibilité de certaines dépenses d’investissement des collectivités territoriales à ce fonds. En matière d’aide à l’investissement, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est la principale dotation versée aux collectivités territoriales pour compenser la TVA acquittée sur certaines dépenses d’investissement. Avec un objectif de modernisation du dispositif, l’article 57 de la loi de finances pour 2021 prévoit l’automatisation de son attribution et l’harmonisation des règles de gestion de la FCTVA. Si cette automatisation vise à alléger la procédure déclarative pour les collectivités en réduisant le délai...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2200 du 09 novembre 2021)
La loi de finances pour 2021 a mis en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à partir du 1er janvier 2021. Cette réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 pour le régime N (la même année que la réalisation des dépenses d'investissement), puis en 2022 et 2023 pour les régimes N-1 et N-2.
Quelques dépenses qui ne s'apparentaient qu'indirectement à des dépenses d'investissement ont été exclues de l'assiette. Ainsi, les agencements et aménagements de terrains (comptes 2128 et 2312) sont exclus de la nouvelle assiette automatisée du fonds.
À l'inverse, la nouvelle assiette a été élargie à certaines dépenses comme celles inscrites sur le compte 2181 « Installations...
Déborah Thebault le 09 novembre 2021 - n°2200 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
