Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 20DA00183 du 11 mai 2021.
La Lettre du Maire n°2199 du 02 novembre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... G... a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Roubaix du 7 décembre 2017 accordant à M. F... H..., adjoint au maire, la protection fonctionnelle, d’enjoindre à la commune de Roubaix de prendre les mesures nécessaires au remboursement par M. H... de l’intégralité des frais et honoraires engagés en exécution de la délibération attaquée et, d’autre part, de condamner cette commune à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des conséquences dommageables qu’elle a subies, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ou de l’enregistrement de sa requête.
Par un jugement n° 1801141 du 3 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2199 du 02 novembre 2021)
A Roubaix (98 089 habitants, Nord), le conseil municipal a accordé la protection fonctionnelle à un adjoint au maire en raison de sa citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Lille à la suite d’une procédure engagée contre lui, par une conseillère municipale, pour diffamation publique. À la demande de cette dernière, le tribunal administratif a annulé la délibération accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à l’adjoint. Le tribunal administratif lui a donné raison. Toutefois, en appel, la cour administrative ne partage pas cet avis. Elle rappelle que la commune est tenue d'accorder sa protection à l'élu municipal lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales pour des faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses...
Déborah Thebault le 02 novembre 2021 - n°2199 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
