Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 20 mai 2021, page 3299.
La Lettre du Maire n°2198 du 26 octobre 2021
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur une rangée d’arbres et une haie implantés le long d’une voie communale. Il lui demande si les riverains de cette voie peuvent obliger la commune à élaguer la végétation qui s’avance au-dessus de leur propriété.
Réponse. - Les arbres et les haies implantés le long d’une voie communale constituent des dépendances du domaine public routier de la commune. Ils sont ainsi inclus dans l’obligation d’entretien de la voirie, dépense obligatoire de la commune conformément aux articles L. 2321-2, 20° du code général des collectivités territoriales et L. 141-8 du code de la voirie routière. Le défaut d’entretien normal de la végétation est susceptible d’engager la responsabilité de la commune à l’égard aussi bien des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2198 du 26 octobre 2021)
Les arbres et les haies implantés le long d’une voie communale constituent des dépendances du domaine public routier de la commune. Ils sont ainsi inclus dans l’obligation d’entretien de la voirie (dépense obligatoire de la commune). Le défaut d’entretien normal de la végétation est susceptible d’engager la responsabilité de la commune à l’égard des usagers et des tiers. Par exemple, le Conseil d’État a jugé qu’un passant dont l’œil a été abîmé par une branche peut engager la responsabilité de la commune. Autre exemple, la commune qui a laissé les branches de deux arbres, situés en bordure d’une voie publique, surplomber la toiture d’une maison privée, manque à son obligation d’entretien, quand bien même le propriétaire ne l’a pas...
Déborah Thebault le 26 octobre 2021 - n°2198 de La Lettre du Maire
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