Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 20NT00893 du 27 avril 2021.
La Lettre du Maire n°2200 du 09 novembre 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... H..., M. A... H..., M. G... H... et M. D... H... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le maire de Dreux a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle de terrain nu cadastrée à la section BK sous le n° 266 située « Le Cabinot », ainsi que la décision implicite par laquelle le maire de Dreux a rejeté leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1802713 du 3 janvier 2020, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2020 et le 15 décembre 2020 (non communiqué), M. B... H..., M. A... H..., M. G... H... et M. D... H....
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2200 du 09 novembre 2021)
Le maire de Dreux (30 664 habitants, Eure-et-Loir) a préempté une parcelle que son propriétaire vendait. L’acquéreur évincé soutient que la commune n’a pas motivé sa décision par un projet de réalisation d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, arrêté au moment où la préemption a été décidée. Saisie du recours en appel, la cour administrative juge que lorsque la commune préempte, elle doit justifier sa décision par un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas encore été définies à cette date. En outre, elle doit faire apparaître la nature de ce projet dans sa décision de...
Michel Degoffe le 09 novembre 2021 - n°2200 de La Lettre du Maire
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