Loi n° 2012-281 du 29 févier 2012 - JO du 1er mars 2012, page 3930
La Lettre du Maire n°1756 du 06 mars 2012
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
I. - L’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de schéma arrêté, il peut définir, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, tout projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II du même article L. 5210-1-1 et de la prise en compte des orientations définies au III dudit article et des périmètres des établissements publics de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1756 du 06 mars 2012)
La loi visant à assouplir les règles de refonte de la carte intercommunale, votée en urgence, améliore la loi de réforme territoriale du 16 décembre 2010, en facilitant le dialogue entre les élus et le préfet, tout au long de l’année 2012, lors de la création de nouvelles intercommunalités (regroupements, fusions, extensions, etc.). Ainsi, dans les trente-trois départements où le schéma de coopération intercommunale n’a pas pu aboutir avant le 31 décembre 2011, faute de consensus, la nouvelle loi rétablit les pouvoirs de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Il ne s’agit pas de refaire les schémas, mais de travailler, en concertation avec la CDCI, sur la carte intercommunale. Concrètement, si le schéma n’est pas adopté, la CDCI pourra faire des...
Sylvie MARTIN le 06 mars 2012 - n°1756 de La Lettre du Maire
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