Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (article 157) - JO du 31 décembre 2017.
La Lettre du Maire n°2031 du 27 février 2018
Article 157
Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 2334-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2018, le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article ne peut excéder, pour chaque département, 110 % du montant de l’enveloppe versée au département l’année précédente. » ;
2° Est ajoutée une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
Dotation de soutien à l’investissement local
Art. L. 2334-42. - Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2031 du 27 février 2018)
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) est désormais inscrite dans la loi, par la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 (article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales). Elle est donc pérennisée. La DSIL est destinée au soutien des projets suivants : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ; mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ; développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; développement du numérique et de la téléphonie mobile ; création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires (dédoublement des classes en réseau d’éducation prioritaire, par exemple) ; réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants...
non signé le 27 février 2018 - n°2031 de La Lettre du Maire
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