Loi n° 2018-32 de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 - JO du 23 janvier 2018.
La Lettre du Maire n°2031 du 27 février 2018
Voir la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques
Référence : Loi n° 2018-32 de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 - JO du 23 janvier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2031 du 27 février 2018)
La commune doit adopter son budget primitif avant le 15 avril prochain et le transmettre pour le 30 avril au plus tard en préfecture ou sous-préfecture. Dans les communes de plus de 3 500 habitants et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans les deux mois précédant l’examen de celui-ci. Le débat d’orientation budgétaire prend acte de l’existence d’un rapport d’orientation budgétaire et fait l’objet d’un vote. La loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022 (JO du 23/01/2018) comprend de nouvelles règles concernant le débat d’orientation budgétaire (DOB). Ces obligations s’appliquent immédiatement ..
non signé le 27 février 2018 - n°2031 de La Lettre du Maire
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