Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 - JO du 1er février 2018.
La Lettre du Maire n°2030 du 20 février 2018
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Le chapitre V du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Après le mot : « jointes », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 154 est ainsi rédigée : « une copie du justificatif d’identité du candidat et les pièces de nature à prouver qu’il possède la qualité d’électeur. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 155 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, le mot : « ; celui-ci » est remplacé par les mots : «, revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l’élection à l’Assemblée...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2030 du 20 février 2018)
Une loi vient d’être votée pour combattre les fraudes, en amont des élections (et plus seulement par le biais de sanctions a posteriori), en garantissant le caractère volontaire des déclarations de candidatures. Le texte formalise le consentement des candidats par deux dispositions. La première consiste à ajouter, sous la signature du formulaire CERFA de déclaration de candidature, une mention manuscrite de chaque candidat, indiquant qu’il consent à se porter candidat aux élections. Le responsable de la liste ou le candidat au poste de titulaire sera nommément cité dans cette mention manuscrite. La deuxième disposition impose que chaque candidat transmette la copie d’un justificatif d’identité parmi les pièces nécessaires au dépôt de candidature (en plus de l’attestation d’inscription sur la liste électorale de la...
non signé le 20 février 2018 - n°2030 de La Lettre du Maire
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