Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 - JO du 12 janvier 2012, page 564
La Lettre du Maire n°1757 du 13 mars 2012
Voir l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012
Référence : Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 - JO du 12 janvier 2012, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1757 du 13 mars 2012)
Le code de l’environnement prévoit 25 polices de l’environnement disposant chacune de son propre dispositif administratif et judiciaire. Une ordonnance harmonise et simplifie les dispositions répressives du code de l’environnement concernant ces polices (contrôle de la qualité de l’eau à proximité d’une entreprise, vérification de la conformité environnementale d’une installation classée, etc.). Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2013. Par ailleurs, les agents de l’Etat chargés de la police de l’environnement seront reconnus sous l’appellation d’inspecteur de l’environnement.
Notre conseil : la responsabilité de la commune peut être engagée en cas d’insuffisance du maire à l’égard de la protection de l’environnement. Par exemple, il doit faire supprimer les dépôts sauvages d'ordures s’il est saisi par des riverains ..
Sylvie MARTIN le 13 mars 2012 - n°1757 de La Lettre du Maire
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