Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 - Ecologie et développement durable - JO du 23 décembre 2011, page 21819
La Lettre du Maire n°1747 du 03 janvier 2012
Le Président de la République,
Ordonne :
Article 1er
Le dernier alinéa de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque l’aménagement intérieur d’un établissement recevant du public ou d’une partie de celui-ci n’est pas connu lors du dépôt d’une demande de permis de construire, le permis de construire indique qu’une autorisation complémentaire au titre de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l’aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. »
Article 2
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 442-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
«...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1747 du 03 janvier 2012)
Une ordonnance apporte un certain nombre de corrections au régime du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme. Ainsi, elle simplifie le droit applicable aux lotissements. Tout lotissement portant création de voies, espaces ou équipement communs est désormais soumis à permis d’aménager, et cela quel que soit le nombre de lots créés. La procédure de déclaration préalable est réservée aux lotissements sans travaux. En outre, la définition même du lotissement est modifiée. Par ailleurs, la réalisation d’établissements recevant du public (ERP) ou d’immeubles mixtes intégrant de tels établissements est accélérée, dans la mesure où un permis de construire pourra être accordé pour un ERP dont l’ensemble des aménagements intérieurs n’est pas encore connu lors du dépôt de la demande de...
Sylvie MARTIN le 03 janvier 2012 - n°1747 de La Lettre du Maire
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