Réponse à Jérôme Bascher, sénateur de l’Oise. JO Sénat Questions écrites du 12 novembre 2020, page 5282
La Lettre du Maire n°2157 du 01 décembre 2020
M. Jérôme Bascher appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les facilités de trésorerie qui pourraient être offertes aux maires de communes de moins de 3 500 habitants.
En effet, de nombreux élus de ces communes soulignent la difficulté qui est la leur, d’utiliser des cartes bancaires afin de régler des dépenses de la municipalité.
Alors que le Gouvernement réfléchit à la possibilité de revaloriser l’indemnité des élus de communes de moins de 3 500 habitants, il lui demande s’il ne serait pas opportun d’offrir plus de facilités et de flexibilité en matière de paiement aux élus de ces communes. Il pense notamment à une utilisation facilitée des cartes bancaires et à la possibilité de réaliser des notes de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2157 du 01 décembre 2020)
Les dépenses publiques doivent en principe être réglées par virement bancaire. Par exception, le maire peut payer les dépenses de la commune soit par carte d’achat, soit par carte bancaire (établie au nom d’un agent comptable, d’un trésorier militaire ou d’un régisseur d’avances). Par exemple, le régisseur d’avance peut payer par carte bancaire des dépenses de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché public dans la limite de 2 000 €.
Le maire peut aussi payer par carte de paiement, sur autorisation préalable du directeur général des finances publiques. Par exemple, il peut bénéficier d’une « carte affaires » d’une banque privée : il doit demander au conseil municipal l’autorisation de signer un contrat de services bancaires entre la commune et la banque. Cette carte est émise au nom de l’élu et est adossée à son compte bancaire personnel. Elle lui permet de se faire rembourser les frais engagés avant que son compte ne soit prélevé des opérations. Le maire peut payer des dépenses professionnelles comme les frais de mission, de déplacement ou de représentation. Depuis 2016, cette carte peut être utilisée sans institution préalable d’une régie.
Sources : article 2 de l’arrêté du 4 décembre 2012 (NOR : EFIE1239638A) ; article R. 1617-11 du code général des collectivités territoriales ; rép. ministérielle n° 11496 du 12 novembre 2020, JO du Sénat, page 5282, Jérôme Bascher, sénateur de l’Oise.
Le maire peut aussi payer par carte de paiement, sur autorisation préalable du directeur général des finances publiques. Par exemple, il peut bénéficier d’une « carte affaires » d’une banque privée : il doit demander au conseil municipal l’autorisation de signer un contrat de services bancaires entre la commune et la banque. Cette carte est émise au nom de l’élu et est adossée à son compte bancaire personnel. Elle lui permet de se faire rembourser les frais engagés avant que son compte ne soit prélevé des opérations. Le maire peut payer des dépenses professionnelles comme les frais de mission, de déplacement ou de représentation. Depuis 2016, cette carte peut être utilisée sans institution préalable d’une régie.
Sources : article 2 de l’arrêté du 4 décembre 2012 (NOR : EFIE1239638A) ; article R. 1617-11 du code général des collectivités territoriales ; rép. ministérielle n° 11496 du 12 novembre 2020, JO du Sénat, page 5282, Jérôme Bascher, sénateur de l’Oise.
Déborah Thebault le 01 décembre 2020 - n°2157 de La Lettre du Maire
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