Réponse à Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes. JO AN Questions écrites du 12 janvier 2021, page 199.
La Lettre du Maire n°2163 du 19 janvier 2021
M. Jean-Luc Warsmann appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’intérêt qu’il y aurait de conserver la mention des communes fusionnées dans les annuaires ainsi que dans le libellé actuel des adresses. En effet plusieurs communes ne font plus l’objet d’aucune mention dans les annuaires et connaissent des problèmes d’adressage du fait de leur fusion au sein d’une commune nouvelle. Les élus de ces communes s’inquiètent de l’ensemble des conséquences concrètes de cette situation pour la vie de leurs concitoyens. Ils ont ainsi constaté que la création de nouvelles adresses ne se référant plus qu’à la seule commune nouvelle perturbait fréquemment l’acheminement du courrier. Ces élus soulignent, par ailleurs, que le recours à un adressage totalement nouveau peut être source de confusions lors des démarches...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2163 du 19 janvier 2021)
La création des communes nouvelles peut parfois perturber l’acheminement du courrier. En effet, les services postaux se sont aperçus que les expéditeurs n’écrivaient que le seul nom de la commune nouvelle. Or, il se peut qu’un même nom de voie se retrouve dans plusieurs communes déléguées de la commune nouvelle. Le gouvernement indique que La Poste garantit la distribution du courrier à l’ancienne adresse puisque les anciens codes postaux sont maintenus.
Ainsi, lorsqu’une commune nouvelle est créée, le nom de la commune déléguée doit apparaître à part entière dans l’adresse, au même titre que la voie ou le code postal.
Sources: loi n° 2019-809 du 1er août 2019 ; articles L. 2113-2 et s. du code général des collectivités territoriales ; rép. ministérielle n° 12335, JO AN du 12 janvier 2021, page 199, Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes.
Ainsi, lorsqu’une commune nouvelle est créée, le nom de la commune déléguée doit apparaître à part entière dans l’adresse, au même titre que la voie ou le code postal.
Notre conseil : Pour les formulaires préremplis Cerfa, il convient d’ajouter le nom de la commune déléguée dans une ligne supplémentaire de la rubrique « adresse » afin d’éviter les erreurs d’acheminement.
Sources: loi n° 2019-809 du 1er août 2019 ; articles L. 2113-2 et s. du code général des collectivités territoriales ; rép. ministérielle n° 12335, JO AN du 12 janvier 2021, page 199, Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes.
Déborah Thebault le 19 janvier 2021 - n°2163 de La Lettre du Maire
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