Sommaire complet
du 04 janvier 2021 - n° 813
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Jean-François Longeot, sénateur du Doubs. JO Sénat Questions écrites du 12 novembre 2020, page 5286
La Lettre du Maire n°2157 du 01 décembre 2020
M. Jean-François Longeot attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’imputation budgétaire lors de l’acquisition de masques de protection dans le cadre de la pandémie de Covid-19. En effet, actuellement, les masques ne peuvent être comptabilisés en section d’investissement car ils n’ont pas vocation à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité. Cependant, compte tenu des importants achats que doivent réaliser les collectivités dans les semaines et mois à venir et de l’impact budgétaire conséquent que ces achats auront sur leurs budgets, il lui demande si le Gouvernement autoriserait d’imputer exceptionnellement ces dépenses en section d’investissement.
Réponse. - Depuis le début de la présente crise...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2157 du 01 décembre 2020)
Les collectivités peuvent, sans autorisation préalable des ministres, étaler l’achat des dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire via un compte dédié pour les dépenses de fonctionnement. Cela concerne 5 catégories de dépenses :
• l’achat de masques, le nettoyage des bâtiments, des véhicules et du matériel des transports en commun, le matériel de protection des personnels et les aménagements de l’accueil du public (sur les parts qui n’ont pas été cofinancées par l’État),
• le soutien aux commerces locaux,
• le soutien en matière sociale (distribution alimentaire, etc.),
• les surcoûts des contrats de la commande publique,
• les abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes locaux et les subventions, contributions ou participations aux associations en...
Déborah Thebault le 01 décembre 2020 - n°2157 de La Lettre du Maire