Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 3 décembre 2020, page 5737
La Lettre du Maire n°2159 du 15 décembre 2020
M. Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, l’intérêt porté pendant le confinement, aux modes amiables de règlement des différends administratifs et notamment à la médiation. Mais aucune disposition ne précise les conditions de mise en œuvre des modes amiables de règlement des différends et notamment la médiation en ce qui concerne les collectivités locales et leurs établissements publics. Il lui demande, si l’entrée en procédure de médiation et le suivi de la procédure doit être le fait du maire ou si, cela peut être délégué par le conseil municipal à tel ou tel élu sinon à des fonctionnaires territoriaux.
Réponse. - L’article L. 421-1 du code des relations entre le public et l’administration permet de recourir « à une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d’un différend...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2159 du 15 décembre 2020)
Le code des relations entre le public et l’administration permet de recourir à une procédure de conciliation ou de médiation en vue de régler à l’amiable un différend avec l’administration. Cette procédure permet d’éviter les délais et les coûts d’un recours contentieux. Néanmoins, les conditions de mise en œuvre de ces procédures amiables ne sont pas détaillées pour les collectivités locales et leurs établissements publics. Le gouvernement indique qu’en l’absence de dispositions attribuant expressément compétence au maire, c’est le conseil municipal qui doit régler, par délibérations, les affaires de la commune. En revanche, c’est le maire qui doit exécuter les décisions du conseil municipal. Pour cela, il peut :
- recevoir délégation du conseil municipal pour transiger au nom de la commune dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants (au delà, la limite passe à 5 000 €) ;
- lui-même déléguer ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ou à des membres du conseil municipal.
Par ailleurs, les organes délibérants des collectivités peuvent désormais instituer, par délibération, un médiateur territorial qui peut intervenir dans un litige contentieux. Cette délibération doit fixer son champ de compétences, les moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition et la durée de son mandat.
Sources : article L. 421-1 du code des relations entre le public et l’administration ; articles L. 2121-29 ; L. 2121-22 ; L. 2122-18 et L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales ; arrêt du Conseil d’État du 30 octobre 1996, n° 130031 ; rép. ministérielle n° 16784, JO du Sénat du 3 décembre 2020, Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle.
- recevoir délégation du conseil municipal pour transiger au nom de la commune dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants (au delà, la limite passe à 5 000 €) ;
- lui-même déléguer ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ou à des membres du conseil municipal.
Par ailleurs, les organes délibérants des collectivités peuvent désormais instituer, par délibération, un médiateur territorial qui peut intervenir dans un litige contentieux. Cette délibération doit fixer son champ de compétences, les moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition et la durée de son mandat.
Notre conseil : on annonce une surcharge des juridictions pour l’année 2021 en raison du nombre d’affaires liées à la crise sanitaire. C’est pourquoi ces modes de règlements à l’amiable peuvent être intéressants pour éviter des coûts de justice et les délais déjà longs des jugements.
Sources : article L. 421-1 du code des relations entre le public et l’administration ; articles L. 2121-29 ; L. 2121-22 ; L. 2122-18 et L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales ; arrêt du Conseil d’État du 30 octobre 1996, n° 130031 ; rép. ministérielle n° 16784, JO du Sénat du 3 décembre 2020, Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle.
Déborah Thebault le 15 décembre 2020 - n°2159 de La Lettre du Maire
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