Sommaire complet
du 15 janvier 2021 - n° 814
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Mathieu Darnaud, sénateur de l’Ardèche. JO Sénat Questions écrites du 29 octobre 2020, page 4962
La Lettre du Maire n°2158 du 08 décembre 2020
M. Mathieu Darnaud attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la charge d’élagage des lignes Orange et de l’inquiétude des élus locaux qui en résulte.
Il rappelle que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dispose que : « Les opérations d’entretien des abords d’un réseau ouvert au public permettant d’assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage, sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public ».
Contrairement à ce qui est pratiqué pour les entreprises de distribution d’énergie...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2158 du 08 décembre 2020)
Le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, exiger des propriétaires riverains de la voie publique d’élaguer les arbres dangereux pour les lignes téléphoniques. Une loi de 2016 a introduit une chaine de responsabilité entre les propriétaires de terrains et les exploitants de réseaux en matière d’entretien des abords des réseaux. L’objectif est que le maire n’intervienne qu’en ultime recours : le propriétaire est le premier responsable de l’entretien de son terrain. Lorsque le propriétaire n’est pas identifié, ou si un contrat le prévoit, l’exploitant assure l’entretien. Ainsi, si le propriétaire n’y a pas procédé, c’est à l’exploitant de le faire aux frais du propriétaire. Dans l’hypothèse où ni le propriétaire, ni l’exploitant n’ont entretenu le terrain, alors le maire peut faire usage de son pouvoir de police pour successivement mettre en demeure le propriétaire, puis l’exploitant, de procéder à l’élagage. Dans ce cas, l’opération se fait aux frais de l’exploitant. Si le maire a délivré à l’exploitant une servitude pour entretenir les réseaux existants (ou en développer de nouveaux), alors la responsabilité de l’élagage repose sur l’exploitant (et non sur le propriétaire).
Sources : articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; articles L. 114-1 et s., et R. 116-2 du code de la voirie routière ; article 85 de la loi n° 2016-131 du 7 octobre 2016 ; rép. ministérielle n° 17473 du 29 octobre 2020, JO du Sénat, page 4962, Mathieu Darnaud, sénateur de l’Ardèche.
Déborah Thebault le 08 décembre 2020 - n°2158 de La Lettre du Maire