Réponse à Patrick Chaize, sénateur de l’Ain. JO Sénat Questions écrites du 26 novembre 2020, page 5585.
La Lettre du Maire n°2162 du 12 janvier 2021
M. Patrick Chaize appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité d’assouplir le dispositif de continuité géographique entre les communes pour l’accomplissement des missions des agents de police municipale mutualisés.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) permet aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant de mutualiser un ou plusieurs agents de police municipale afin que ces derniers puissent accomplir leurs missions sur le territoire des communes concernées.
Ainsi, si l’article L. 512-1 du CSI dispose que ces communes « peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2162 du 12 janvier 2021)
Le code de la sécurité intérieure permet aux communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants « d’un seul tenant » de mettre en commun un ou plusieurs agents de police municipale pour qu’ils exercent leurs missions sur le territoire des communes concernées. Parfois, cela prive des communes d’un même territoire, notamment en zone rurale, de la possibilité de mutualiser un ou plusieurs agents dès lors qu’elles ne forment pas un ensemble « d’un seul tenant ». Néanmoins, le gouvernement n’entend pas remettre en cause cette condition. Il ajoute que le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires des communes membres, un ou plusieurs agents pour les mettre à disposition des...
Déborah Thebault le 12 janvier 2021 - n°2162 de La Lettre du Maire
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