Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 30 septembre 2021, page 5627.
La Lettre du Maire n°2199 du 02 novembre 2021
Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si une commune peut installer des caméras thermiques à l’entrée des bâtiments publics. Le cas échéant, selon quelles modalités.
Réponse. - Le recours aux caméras thermiques, permettant de mesurer la température corporelle des personnes à l’entrée des bâtiments publics dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, n’est aujourd’hui encadré par aucun texte spécifique. Il pose des difficultés, notamment au regard du droit de la protection des données à caractère personnel comme a pu le soulever la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans sa publication du 17 juin 2020 ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2199 du 02 novembre 2021)
Les caméras thermiques permettent de mesurer la température corporelle des personnes à l’entrée des bâtiments publics dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19. Leur installation n’est encadrée par aucun texte spécifique. Néanmoins, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles ces caméras peuvent être utilisées à l’entrée des bâtiments publics, en faisant une distinction selon que les personnes accédant à ces bâtiments ont ou non l’obligation de se soumettre à la prise de température et que leurs données personnelles font ou non l’objet d’un traitement au sens du règlement général de protection des données (RGPD). Ainsi, dès lors que, d’une part, les personnes n’ont pas l’obligation de se soumettre à la prise de température et qu’un refus n’empêche pas l’accès au bâtiment...
Déborah Thebault le 02 novembre 2021 - n°2199 de La Lettre du Maire
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