Réponse à Laurent Burgoa, sénateur du Gard. JO Sénat Questions écrites du 11 novembre 2021, page 6337.
La Lettre du Maire n°2202 du 23 novembre 2021
M. Laurent Burgoa appelle l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l’inéligibilité des documents d’urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
En effet, le législateur avait rendu éligibles au FCTVA les dépenses réalisées par les collectivités locales en matière de documents d’urbanisme.
Or, le paragraphe III de l’article 251 de la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 prévoit dorénavant que le fonds de compensation de la TVA n’est plus applicable pour les dépenses concernant les documents d’urbanisme à compter de l’exercice budgétaire 2021.
Cette remise en question impacte financièrement toutes les communes et notamment les plus rurales à faible potentiel...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2202 du 23 novembre 2021)
L’automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. L’éligibilité des dépenses se constate désormais lorsqu’elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste a été fixée par l’arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l’ensemble des items qui composent l’assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés. Ainsi, les dépenses relatives aux documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre sont éligibles au FCTVA (compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre » au sein de l’assiette...
Déborah Thebault le 23 novembre 2021 - n°2202 de La Lettre du Maire
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