Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 21 octobre 2021, page 5995.
La Lettre du Maire n°2202 du 23 novembre 2021
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas d’une commune qui se voit réclamer par un administré une certaine somme. Lorsque la commune considère que cette créance à caractère civil est prescrite, il lui demande si la prescription de la créance relève des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou des dispositions de l’article 2224 du code civil.
Réponse. - En matière de prescription de créance où deux régimes juridiques coexistent, le régime applicable dépend de la nature, publique ou privée, de la créance. Le régime de droit public, consacré par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics prévoit une prescription...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2202 du 23 novembre 2021)
Il peut arriver qu’un administré réclame à la commune une certaine somme qui soit prescrite. En matière de prescription de créance, deux régimes juridiques coexistent. Le régime applicable dépend de la nature, publique ou privée, de la créance. Le régime de droit public prévoit une prescription quadriennale. Le délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Attention : la prescription peut être interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée à la commune par un administré (créancier). En revanche, il faut que cette demande ou réclamation conteste le fait générateur de la créance, son existence, son montant ou son paiement et ce, alors même que la commune saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du...
Déborah Thebault le 23 novembre 2021 - n°2202 de La Lettre du Maire
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