Réponse à Denis Sommer, député du Doubs. JO AN Questions écrites du 19 janvier 2021, page 511.
La Lettre du Maire n°2164 du 26 janvier 2021
M. Denis Sommer attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités de communication aux particuliers de la taxe d’aménagement. Depuis 2015, et la loi Alur, l’information relative à la taxe d’aménagement dépend de la DDT pour les collectivités n’ayant pas d’autorisation d’urbanisme et celles qui sont intégrées dans un EPCI de moins de 10 000 habitants. Dans les autres cas, cette information dépend des collectivités elles-mêmes, qui doivent ainsi disposer d’outils d’instruction et communiquer ces éléments à la DDT (ou prochainement, à la DDFiP). Deux difficultés impactant les particuliers peuvent être relevées. Premièrement, le fort degré d’imprévisibilité du montant de la taxe d’aménagement, dû à d’importantes variations entre les communes et à une formule de calcul difficilement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2164 du 26 janvier 2021)
Pour faciliter son intégration dans le plan de financement d’un redevable, le délai d’information de la taxe d’aménagement a été encadré dans une circulaire du 18 juin 2013. En principe, le montant des taxes d’urbanisme est envoyé par lettre simple dès la vérification du calcul, et au maximum 6 mois après la délivrance du permis ou de la décision de non-opposition. Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme disposent d’un délai d’un mois à compter de la délivrance des autorisations pour fournir tous les éléments nécessaires à la taxation aux services de l’État dans le département chargé d’établir les taxes d’urbanisme. C’est donc la diligence à transmettre ces données qui permet aux services de l’État de procéder au calcul des taxes et d’informer rapidement le...
Déborah Thebault le 26 janvier 2021 - n°2164 de La Lettre du Maire
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