Sommaire complet
du 04 janvier 2021 - n° 813
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Patricia Lemoine, députée de Seine-et-Marne. JO AN Questions écrites du 3 novembre 2020, page 7764
La Lettre du Maire n°2157 du 01 décembre 2020
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l’intérieur sur le produit des contraventions dressées par les polices municipales en cas de non-respect des règles de confinement. Au même titre que les forces de la police nationale ou de la gendarmerie, les polices municipales ont été mises à contribution pour faire appliquer les règles édictées dans cette période de crise sanitaire ainsi que pour sanctionner celles et ceux qui ne les respecteraient pas. La mobilisation de ces forces de police locales a été particulièrement efficace, en permettant de prévenir et de mettre un terme à des comportements qui contribuent directement à la propagation du Covid-19. En Seine-et-Marne, sur la seule ville de Coulommiers, ce sont plusieurs centaines de contraventions qui ont été dressées depuis le premier jour de la période de confinement pour non-présentation de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2157 du 01 décembre 2020)
Une amende de 135 € (majorée à 375 €) est infligée aux personnes qui ne respectent pas les mesures de police pour lutter contre la crise sanitaire (couvre-feu, confinement). En principe, une partie du produit des recettes des amendes est reversée aux collectivités sur le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » en proportion du nombre de contraventions constatées l’année précédente sur le territoire de chacune des collectivités bénéficiaires. Toutefois, le produit des recettes des contraventions « Covid-19 » n’est pas reversé aux collectivités. En effet, elles ne relèvent pas de la catégorie de la circulation routière.
Sources : décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ; articles L. 2334-24 à L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales ; rép. ministérielle n° 29564 du 3 novembre 2020, JO AN, page 7764, Patricia Lemoine, députée de Seine-et-Marne.
Déborah Thebault le 01 décembre 2020 - n°2157 de La Lettre du Maire