Réponse à Joël Aviragnet, député de Haute-Garonne. JO AN Questions écrites du 8 décembre 2020, page 9011.
La Lettre du Maire n°2162 du 12 janvier 2021
M. Joël Aviragnet attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur concernant des doutes importants qui pèsent sur le décret autorisant l’application « GendNotes ». En effet, de nombreux élus, citoyens et associations de défense des droits de l’Homme se sont émus de la publication du décret n° 2020-151 du 20 février 2020 autorisant l’usage d’une « application mobile de prise de notes » par les gendarmes. Cette application est intégrée aux smartphones et tablettes Neogend qu’ils utilisent déjà. Or, plusieurs éléments permettent de considérer que cette application représente une violation des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. Il s’agit notamment de : 1. La finalité du recueil des données : le décret permet une ingérence injustifiée et disproportionnée dans le droit de toute...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2162 du 12 janvier 2021)
« GendNotes » est une application mobile de prise de notes par les gendarmes. Elle permet à ces derniers d’interroger les fichiers des personnes recherchées, d’accéder aux dossiers des ressortissants étrangers et au système national des permis de conduire, et d’interroger le fichier des antécédents judiciaires en cas de délits. Un décret pris en Conseil d’État a autorisé le traitement automatisé de ces données à caractère personnel. Cependant, l’article 35 de la loi de 1978 contraint ce décret à préciser « la finalité du traitement ». Or, le Conseil d’État a estimé que la mise en relation avec les antécédents judiciaires ne constitue pas une « finalité » mais un « outil de traitement ». Par conséquent, le gouvernement n’est pas tenu d’en faire mention dans le...
Déborah Thebault le 12 janvier 2021 - n°2162 de La Lettre du Maire
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