Réponse à Olivier Dassault, député de l’Oise. JO AN Questions écrites du 17 novembre 2020, page 8197
La Lettre du Maire n°2157 du 01 décembre 2020
M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance, sur la nécessaire harmonisation des seuils applicables aux concessions comme pour les marchés publics. Les règles de seuil de transmission au contrôle de la légalité ont été modifiées pour les marchés publics suite à la parution du décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019. Cette mesure a permis de simplifier les démarches des petites collectivités disposant de ressources limitées et favoriser l’accès aux TPE-PME, pour tous les marchés inférieurs à 40 000 euros, au lieu de 25 000 euros précédemment. Afin d’accélérer la reprise économique de la France très durement touchée par la crise, une simplification des concessions est également nécessaire. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre le relèvement des seuils aux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2157 du 01 décembre 2020)
Pour les marchés publics, un décret du 17 décembre 2019 a modifié les règles de seuil de transmission au contrôle de la légalité. Cette mesure a permis, d’une part, de simplifier les démarches des petites collectivités aux ressources limitées et, d’autre part, de favoriser l’accès aux très petites et moyennes entreprises, pour tous les marchés inférieurs à 40 000 € (au lieu de 25 000 €).
Le gouvernement ne prévoit pas d’instituer des seuils équivalents pour les concessions. Selon lui, les autorités concédantes disposent d’une liberté de principe dans le choix et l’organisation de la procédure de passation, assortie de certaines garanties procédurales minimales. En effet, l’estimation de leur valeur, qui permet de déterminer la procédure...
Déborah Thebault le 01 décembre 2020 - n°2157 de La Lettre du Maire
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