Réponse à Benoît Potterie, député du Pas-de-Calais. JO AN Questions écrites du 12 janvier 2021, page 340.
La Lettre du Maire n°2163 du 19 janvier 2021
M. Benoit Potterie appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur une difficulté d’interprétation des dispositions de l’article L. 213-32 du code monétaire et financier. Ce dernier dispose que « les sociétés par actions appartenant au secteur public (...) peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce ». Si les entreprises publiques de l’État utilisent déjà ce dispositif pour émettre des titres participatifs, les sociétés d’économie mixte locales s’interrogent sur leur capacité à bénéficier de ce dispositif susceptible de renforcer leurs fonds propres. Lors des débats en séance du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2163 du 19 janvier 2021)
En principe, seules les sociétés par actions « appartenant au secteur public » peuvent émettre des titres participatifs (valeur mobilière située à mi-chemin entre l’action et l’obligation qui confère à son titulaire un droit de créance et une rémunération fixe comprenant une part variable). Or, le Conseil d’État a indiqué qu’une société appartient au secteur public à partir du moment où la participation à son capital est majoritairement publique. Ce qui est le cas des sociétés d’économie mixte locale (SEML). Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales qualifie ces SEML de sociétés anonymes régies par le code du commerce. Ainsi, le gouvernement confirme qu’elles constituent des sociétés commerciales par actions susceptibles d’émettre des titres participatifs.
Sources : article L. 213-32 du code monétaire et financier ; article L. 228-36 du code de commerce ; article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales ; arrêt du Conseil d’État du 22 décembre 1982, n° 34252 ; rép. ministérielle n° 32880, JO AN du 12 janvier 2021, Benoît Potterie, député du Pas-de-Calais.
Notre conseil :
• la valeur nominale cumulée de l’ensemble des titres participatifs qu’une SEML peut détenir n’est pas plafonnée. Il convient donc de faire attention à la soutenabilité des titres par rapport à la capacité d’endettement.
• pour éviter une requalification en aide d’État, la SEML ne doit pas accepter une rémunération plus faible que celle reconnue par le marché.
• la valeur nominale cumulée de l’ensemble des titres participatifs qu’une SEML peut détenir n’est pas plafonnée. Il convient donc de faire attention à la soutenabilité des titres par rapport à la capacité d’endettement.
• pour éviter une requalification en aide d’État, la SEML ne doit pas accepter une rémunération plus faible que celle reconnue par le marché.
Sources : article L. 213-32 du code monétaire et financier ; article L. 228-36 du code de commerce ; article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales ; arrêt du Conseil d’État du 22 décembre 1982, n° 34252 ; rép. ministérielle n° 32880, JO AN du 12 janvier 2021, Benoît Potterie, député du Pas-de-Calais.
Déborah Thebault le 19 janvier 2021 - n°2163 de La Lettre du Maire
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