Réponse à Pierre Vatin, député de l’Oise. JO AN Questions écrites du 8 décembre 2020, page 8966
La Lettre du Maire n°2159 du 15 décembre 2020
M. Pierre Vatin attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité pour les syndicats mixtes sans fiscalité propre d’utiliser la visioconférence pour les assemblées délibérantes. En effet, l’article 11 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie sociale et à la proximité de l’action publique a créé l’article L. 5211-11-1 dans le code général des collectivités territoriales. Il dispose que « dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2159 du 15 décembre 2020)
Le code général des collectivités territoriales prévoit que les organes délibérants des communautés de communes, communautés urbaines ou d’agglomération et métropoles peuvent se réunir par visioconférence. Un décret du 24 juillet 2020 détaille les conditions de réunion des conseils communautaires dans ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Toutefois, le gouvernement indique que l’extension aux syndicats mixtes du recours à la visioconférence nécessite une modification de la loi « Engagement et Proximité » et donc, un examen par le Parlement. Néanmoins, il ne formule aucune intention de déposer un texte pour modifier la loi.
Sources : article L. 5211-1-1 du code général des collectivités territoriales ; décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 ; rép. ministérielle n° 32948, JO AN du 8 décembre 2020, page 8966, Pierre Vatin, député de l’Oise.
Sources : article L. 5211-1-1 du code général des collectivités territoriales ; décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 ; rép. ministérielle n° 32948, JO AN du 8 décembre 2020, page 8966, Pierre Vatin, député de l’Oise.
Déborah Thebault le 15 décembre 2020 - n°2159 de La Lettre du Maire
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