Réponse à Patricia Lemoine, députée de Seine-et-Marne. JO AN Questions écrites du 12 janvier 2021, page 213.
La Lettre du Maire n°2163 du 19 janvier 2021
Mme Patricia Lemoine attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d’accorder un délai supplémentaire aux élus pour élaborer un pacte de gouvernance. Inséré par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales permet aux élus, après un débat obligatoire sur le sujet, de choisir d’élaborer un pacte de gouvernance visant à repenser le lien entre communes et communauté. Cet article dispose qu’il ne doit s’écouler que 9 mois entre la date du renouvellement des conseils municipaux et la finalisation du pacte. De plus, le projet de pacte doit déjà être abouti au plus tard au bout de 7...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2163 du 19 janvier 2021)
La loi « Engagement et Proximité » de 2019 permet aux élus locaux, après un débat obligatoire, d’élaborer un « pacte de gouvernance » pour lier les communes et la communauté. Le délai entre le renouvellement des conseils municipaux et la finalisation du pacte est de 9 mois. Le délai actuel s’éteint donc le 18 février 2021 (pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui n’ont eu qu’un tour lors des élections municipales) et le 28 mars 2021 (pour les EPCI qui ont dû organiser un second tour). Néanmoins, les conditions sanitaires, et l’incertitude pesant sur les mesures de police qui seront annoncées autour du 20 janvier, n’aident pas les élus à débattre dans des conditions favorables. Pourtant, le gouvernement indique qu’il n’envisage pas de prolonger ce délai. Il explique que l’avis obligatoire des communes (rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte) est un avis simple. Ainsi, si les communes n’ont pas envoyé leur avis, l’organe délibérant de l’intercommunalité peut adopter le pacte de gouvernance.
Sources : article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales ; rép. ministérielle n° 33967, JO AN du 12 janvier 2021, page 213, Patricia Lemoine, députée de Seine-et-Marne.
Sources : article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales ; rép. ministérielle n° 33967, JO AN du 12 janvier 2021, page 213, Patricia Lemoine, députée de Seine-et-Marne.
Déborah Thebault le 19 janvier 2021 - n°2163 de La Lettre du Maire
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