Réponse à Dimitri Houbron, député du Nord. JO AN Questions écrites du 10 août 2021, page 6349.
La Lettre du Maire n°2199 du 02 novembre 2021
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l’imposition faite aux collectivités territoriales de participer jusqu’à 50 % au financement d’une mutuelle destinée aux agents territoriaux. Il souligne que cette mesure figurerait dans un texte de loi qui ferait très prochainement l’objet d’un examen parlementaire. Il relève que cette mesure soulève de nombreuses interrogations de la part des élus locaux à savoir : quand cette application sera effective pour les collectivités ; si cette mutuelle sera obligatoire pour les agents ; quels seront les agents concernés (titulaires, CDI, CDD, contrats aidés...) ; si la collectivité aura le choix du niveau de remboursement de la mutuelle ; ou encore si cette mutuelle fera l’objet d’un appel d’offres...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2199 du 02 novembre 2021)
Une ordonnance du 17 février 2021 a défini les grandes orientations en matière de protection sociale complémentaire (PSC). A compter du 1er janvier 2026, les employeurs publics auront désormais l’obligation de prendre en charge, à hauteur de 50 % d'un montant de référence, la mutuelle de leurs agents, sur la base du socle minimum applicable aux salariés du secteur privé, ainsi que la possibilité, dans le cadre d'un accord collectif, de prévoir un mécanisme de souscription obligatoire des agents. Un décret en Conseil d'État précisera prochainement les cas dans lesquels les agents pourront être dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle.
Pour les agents territoriaux en particulier, les centres de gestion auront désormais l'obligation de proposer une offre en matière de PSC aux...
Déborah Thebault le 02 novembre 2021 - n°2199 de La Lettre du Maire
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