Réponse à Élisabeth Toutut-Picard, députée de Haute-Garonne. JO AN Questions écrites du 31 août 2021, page 6521.
La Lettre du Maire n°2201 du 16 novembre 2021
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’absence de statut particulier pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Ce statut pourrait être créé dans la filière « sécurité » de la fonction publique territoriale. Après des tests qui resteraient à définir, ainsi qu’un extrait du casier judiciaire vierge, ils pourraient intégrer la filière « sécurité » dans cette future branche ASVP. Cette filière pourrait être composée de deux grades, ASVP deuxième classe et ASVP première classe obtenu avec l’ancienneté. Après une expérience de 5 ans en tant qu’ASVP, les agents qui le souhaitent pourraient bénéficier d’une passerelle pour intégrer la police municipale. Cette démarche aurait pour objectif de structurer et professionnaliser cette...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2201 du 16 novembre 2021)
Contrairement aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique. Les ASVP sont des agents titulaires qui peuvent relever d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou qui peuvent être des agents non titulaires. La compétence de verbalisation des ASVP est limitée aux domaines du stationnement, hors stationnement gênant, de la propreté des voies et espaces publics, ou de la lutte contre le bruit. Le gouvernement n'envisage pas de créer un cadre d'emplois spécifique des ASVP.
Sources : article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ; rép. ministérielle n° 39551, JO AN du 31 août 2021, page 6521, Élisabeth Toutut-Picard, députée de...
Déborah Thebault le 16 novembre 2021 - n°2201 de La Lettre du Maire
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