Réponse à Barbara Romagnan, député du Doubs, JO AN Questions écrites du 23 octobre 2012, page 5977.
La Lettre du Maire n°1790 du 04 décembre 2012
Mme Barbara Romagnan attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le jour de carence qui s’applique en cas de maladie ordinaire pour les agents de la fonction publique depuis le 1er janvier 2012. Cette disposition concerne l’ensemble des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et agents non-titulaires des trois fonctions publiques. Elle entraîne la non-rémunération de la première journée de chaque congé liée à une maladie ordinaire. En cas d’arrêts maladies nombreux, ce sont autant de jours qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Cette situation s’avère particulièrement injuste et pénalisante pour les agents disposant d’un salaire peu élevé. Dans ce cadre, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la suppression de ce jour de carence pourrait être...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1790 du 04 décembre 2012)
Depuis le 1er janvier 2012, la loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 (article 105) prévoit que le premier jour de congé de maladie des agents publics n’est pas rémunéré, sauf les « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ». L’application de cette nouvelle disposition a été précisée par la circulaire NOR MFPF1205478C du 24 février 2012.
Notre conseil : la commune peut mandater, à tout moment, un médecin assermenté pour contrôler la réalité de la maladie au domicile de l'agent. Ce contrôle s'opère en plus du contrôle éventuellement diligenté par la caisse d'assurance...
Sylvie MARTIN le 04 décembre 2012 - n°1790 de La Lettre du Maire
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