Réponse à Carole Delga, député de Haute-Garonne, JO AN Questions écrites du 16 avril 2013, page 4173.
La Lettre du Maire n°1809 du 07 mai 2013
Mme Carole Delga attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la modification de l’article L. 422-21 du code de l’environnement par la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012. Par cette loi, les nouveaux propriétaires qui ont acquis un terrain sur le territoire d’une Association de chasse communale agréée (ACCA) après le 8 mars 2012 deviennent membres de droit de cette ACCA. Toutefois, les acquéreurs de terrains, entre la date de création de l’ACCA et la loi du 7 mars 2012, ne sont pas considérés au même titre d’ayants droit car la loi ne fait pas mention d’une possible rétroactivité. Ils peuvent ainsi être écartés du droit de chasse sur leurs propres terres. De nombreux cas de jurisprudence ont contribué à la modification de cet article et cette loi s’est appliquée aux propriétaires car il était normal...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1809 du 07 mai 2013)
La loi portant diverses dispositions relatives à la chasse du 7 mars 2012 (JO du 8/03/2012) a modifié l’article L. 422-21 du code de l’environnement sur les modalités d’admission dans une association communale de chasse agréée (ACCA). Objectif : assouplir les modalités d’adhésion pour les acquéreurs d’une propriété située dans une commune pourvue d’une ACCA. Il s’agit également de résoudre le cas de chasseurs qui deviennent propriétaires et qui se heurtent au refus d’adhésion à l’ACCA au motif que le bien acquis ne possède plus le droit de chasse, ce droit ayant été transféré à l’association par le propriétaire vendeur. Ainsi, le chasseur qui acquiert un terrain dont le droit de chasse appartient à l’ACCA depuis sa création, peut adhérer à...
Sylvie MARTIN le 07 mai 2013 - n°1809 de La Lettre du Maire
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