Réponse à Chantal Guittet, député du Finistère, JO AN Questions écrites du 23 avril 2013, page 4535.
La Lettre du Maire n°1808 du 30 avril 2013
Mme Chantal Guittet attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les obligations des communes concernant les restes exhumés des concessions funéraires arrivées à expiration. Au terme d’une procédure de reprise de concessions, les restes mortels présents dans la sépulture sont exhumés et déposés dans l’ossuaire communal. Ce respect dû aux restes mortels est issu de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Cependant, la création d’un ossuaire communal a un coût. Or en fonction de l’état des corps exhumés, l’espace de l’ossuaire peut être vite consommé. Ainsi, il n’est pas rare que des dépouilles du début du siècle inhumées dans des cercueils plombés demeurent intactes en raison du taux d’humidité du sol. Elles doivent alors être placées dans un nouveau cercueil qui est lui-même déposé dans...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1808 du 30 avril 2013)
La commune doit respecter certaines obligations concernant les restes exhumés des concessions funéraires arrivées à expiration. Ainsi, jusqu’à présent, le maire ne pouvait faire procéder à la crémation des restes exhumés qu’en l’absence d’opposition « connue, attestée ou présumée » du défunt (article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales). Pour faciliter cette crémation, le mot « présumée » a été supprimé par l’article 26 de la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit (JO du 18/05/2011). En effet, ce mot posait des problèmes d’interprétation, conduisant certaines communes à renoncer à la crémation des restes exhumés pour les déposer dans l’ossuaire. Or, les ossuaires sont souvent saturés. Désormais, en l’absence d’opposition connue ou attestée du...
Sylvie MARTIN le 30 avril 2013 - n°1808 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
