Réponse à Didier Guillaume, sénateur de la Drome, JO Sénat Questions écrites du 25 septembre 2014, page 2217.
La Lettre du Maire n°1873 du 30 septembre 2014
M. Didier Guillaume attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur l’application des dispositions transitoires relatives aux plans locaux d’urbanisme (PLU) en cours de procédure. En effet, le II de l’article 137 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit, dans son deuxième alinéa, que les plans locaux d’urbanisme élaborés ou révisés par un établissement public de coopération intercommunale avant la date de publication de la loi, ainsi que ceux dont la procédure d’élaboration ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date, sont mis en conformité avec les dispositions issues de cette loi lors de leur prochaine...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1873 du 30 septembre 2014)
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (JO du 26/03/2014) prévoit des mesures transitoires (article 137, II) permettant aux groupements intercommunaux ayant engagé l’élaboration, la révision ou la modification de leur plan local d’urbanisme (PLU) à la date de la publication de la loi, d’opter pour la poursuite de la procédure selon les dispositions en vigueur antérieurement. Ces PLU seront mis en conformité avec la loi lors de leur prochaine révision. Ces dispositions transitoires ne s’appliquent qu’aux procédures d’élaboration et d’évolution de PLU engagées par des groupements intercommunaux et en cours à la date de publication de la loi. Elles ne s’appliquent pas aux procédures engagées par des communes.
Notre conseil : il convient de tenir compte de la nouvelle loi pour les PLU en cours...
Sylvie MARTIN le 30 septembre 2014 - n°1873 de La Lettre du Maire
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